VOUS ETES DEMANDEUR D’EMPLOI
• L’Aide Individuelle à la Formation : Si vous êtes inscrit à Pole Emploi, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander la prise en charge de votre Formation via l’AIF. Vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de pole-emploi.fr Et le Bulletin Officiel de Pole Emploi du 10 Janvier 2017.
Pour cela, vous devez présenter à votre conseiller(e) un devis nominatif et le programme complet de la formation (contactez-nous par mail pour le devis) en présentant votre projet professionnelle de création d’activité et en expliquant vos motivations (PPAE : Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi ou PARE : Plan d’Aide de Retour à l’Emploi). Une commission de décision se réunira afin de valider votre projet.
Si votre conseiller(e) refuse de vous faire remplir l’AIF et présenter votre projet en commission, vous pouvez demander à prendre RDV avec le Directeur(trice) d’Agence ou le Directeur(trice) Régional, c’est votre droit. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la décision, vous pouvez également déposer une réclamation sur leur site.
Important : Tout refus de prise en charge d’un organisme financeur (Pole-Emploi, OPCALIA, FONGECIF etc…) doit être obligatoirement notifié par écrit et motivé (motif du refus).
Les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS etc…), demandeurs d’emploi de longue durée ou ayant la reconnaissance de la qualité de Travailleur handicapé (RQTH) bénéficient également de droits au financement à travers la Maison pour l’Emploi et la Formation, la Chambre de Commerce et d’Industrie, le Conseil Général du département, le Conseil Régional, la Mission locale, la CAF, l’AGEFIPH ou Cap emploi. Pour chacun de ces organismes, demandez à prendre RDV avec le chargé de financements des formations et présentez-lui le devis et le programme de la formation.
• Le Chèque formation : s’adresse aux demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, inscrits depuis moins de 24 mois à Pôle Emploi et aux jeunes de moins de 25 ans, sortis du système scolaire depuis plus d’un an et sans qualification, indemnisés ou non. Vous devez vous adresser au Conseil Régional (service de la formation continue) de votre lieu de résidence. Une commission de décision se réunira afin de valider votre projet.
• La Fondation de la 2e Chance a pour objet d’accompagner des personnes de 18 à 62 ans, ayant traversé de lourdes épreuves de vie et aujourd’hui en situation de grande précarité, mais manifestant une réelle volonté de rebondir. Elle offre un soutien humain et financier (jusqu’à 8 000€ pour les projets de création/reprise et 5 000€ pour les projets de formation) pour mener à bien un projet professionnel réaliste et durable : formation qualifiante, création ou reprise d’entreprise. Si c'est votre cas, cliquez ici deuxiemechance.org
• Le Fonds départemental d’aide aux Jeunes : Si vous avez moins de 26 ans et que vous êtes en difficulté d’insertion sociale ou professionnelle, vous pourrez effectuer une demande de financement auprès du Conseil Général. Cette aide a pour but de soutenir l’accès à l’emploi ou à la formation. Pour en savoir plus et déposer un dossier de demande financement auprès du Conseil Général, il faut vous rapprochez de votre Mission Locale.
Vous pouvez également obtenir une Réduction des Frais Réels de votre formation mais aussi du transport, hébergement, repas (voir ci-dessous Avantages Fiscaux).
VOUS ETES SALARIÉ
Tous les salariés peuvent bénéficier de formations au titre de la participation de leur employeur, selon leurs droits, la décision de l’entreprise et les règles de prise en charge des organismes financeurs dont ils relèvent. Les bénévoles d’association ont également des droits à la formation.
Vous pouvez également obtenir une Réduction des Frais Réels de votre formation mais aussi du transport, hébergement, repas etc… (voir ci-dessous Avantages Fiscaux).
• CDD ou CDI : Vous pouvez demander un CIF : Congé Individuel à la Formation, voir toutes les informations sur le site service-public.fr
En fonction du Code d’Activité (code NAF/APE) de votre entreprise (vous pouvez connaître ce code via societe.com ou infogreffe.fr) ou de la Convention Collective appliqué par votre employeur (mentionnée sur vos bulletins de salaire), les financeurs et les critères de prise en charge varient.
Si votre entreprise dépend d’une Convention Collective, vous ouvrez des droits à la formation à partir de l’année suivant votre embauche. Vous trouverez les barèmes de prises en charge dans votre Convention Collective (à consulter sur Internet voir ci-dessous ou à demander à votre RH / Comptable).
Si votre entreprise ne dépend pas d’une Convention Collective, vous dépendez alors du Code du Travail. Vous pouvez demander à votre RH / Comptable de votre société de quel OPCA ou OPACIF vous dépendez. Il y en existent plusieurs (AGEFOS-PME, OPCALIA, FONGECIF, UNIFORMATION etc…) Sur leurs sites Internet, vous trouverez les informations de prises en charge, sinon vous pouvez les contacter afin de les obtenir.
Vous pouvez consulter votre Convention Collective ou trouver votre OPCA / OPACIF via le site de la fpspp.org en cliquant en bas de page sur “Accéder à l’outil”.
• Intérim : Renseignez-vous auprès du Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire sur leur site faftt.fr. Il permet aux entreprises de travail temporaire et à leurs salariés d’accroître leur performance et donc leur adéquation avec les besoins du marché via des dispositifs de formation.
• Dirigeant de SAS, SASU “assimilé salarié” et Gérant minoritaire : Voir salarié(e) en CDI + Crédit d’Impôt pour le Dirigeant (voir ci-dessous).
Important : Tout refus de prise en charge d’un organisme financeur (Pole-Emploi, OPCALIA, FONGECIF etc…) doit être obligatoirement notifié par écrit et motivé (motif du refus).
• A l’initiative de votre Employeur : Plan de formation, Période de professionnalisation et aide à la fonction tutorale, Contrat Unique d’Insertion, Contrat de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l’embauche individuelle ou collective, Contrat de génération, Contrat de sécurisation professionnelle, Emplois d’avenir etc…
VOUS ETES TRAVAILLEUR NON SALARIÉ
Chef d’entreprise ou Gérant non salarié : Auto-Entrepreneur, EI, EIRL, EURL, SARL ou conjoint, collaborateur ou associé.
En fonction du Code d’Activité (code NAF/APE) de votre entreprise (vous pouvez connaître ce code via societe.com ou infogreffe.fr) vous pourrez savoir de quel organisme financeur vous relevez. (Si vous avez un double statut en plus d’être Commerçant, c’est toujours le second statut qui prime. Exemple : Commerçant + Artisan = Artisan : prise en charge par la CRMA ou FAFCEA)
• Commerce & Industries : AGEFICE.fr En 2017, prise en charge jusqu’à 1200€.
• Activités Libérales : FIF-PL.fr En 2017, prise en charge de 750€ à 2000€, en fonction du projet de formation.
• Services & Artisan Fabricant inscrit au Répertoire des Métiers : FAFCEA.com En 2017, prise en charge jusqu’à 2800€, ou à la CRMA de votre Région.
• Intermittents du spectacle, Artistes, Auteurs : AFDAS.com, consultez leur prise en charge.
• Artisan de l’Alimentation & Bâtiment : CRMA de votre Région.
• Exploitant agricole, Travaux forestiers : VIVEA.fr, consultez leur prise en charge.
• Médecins : FAFPM.org En 2017, prise en charge jusqu’à 420€.
Vous pouvez également bénéficier d’un Crédit d’Impôt pour le Dirigeant ou le TNS (voir ci-dessous Avantages Fiscaux).
AVANTAGES FISCAUX
• Déduction des Frais Réels pour les Salariés, Demandeurs d’Emploi et Futur.e Chef d’entreprise :
Vous pouvez demander la déduction des frais réels ou un abattement de 10% de votre formation, mais également du transport, de l’hébergement, de vos repas et toutes autres dépenses supportées en vue d’acquérir un diplôme ou une qualification vous permettant d’améliorer votre situation au sein de votre profession ou d’obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel.
Ces frais professionnels sont déductibles du montant brut des traitements et salaires. Toutefois, ces dépenses de formation professionnelle engagées en vue d’accéder à un nouvel emploi restent en particulier déductibles même si l’exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n’est pas prévu immédiatement.
Ces frais sont à indiquer en case 1AK ou 1BK sur votre Déclaration de Revenus.
Attention, vous devez choisir entre l’abattement des 10 % ou la déduction des frais réels, alors opter pour le meilleur calcul de vos frais.
Si vous optez pour l’abattement des 10 %, inscrivez les revenus sans l’abattement et laissez vide la case “Frais réels” : l’abattement sera déduit automatiquement avant le calcul de l’impôt. L’abattement de 10 % est de 12 183 € maximum en 2017 avec un minimum de 426 €. Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’une déduction forfaitaire minimale de 938 €.
Si, après calculs, il s’avère que l’abattement des 10% ne couvre pas l’ensemble de vos frais, vous pouvez opter pour la déduction de tous vos frais engagés, à condition de fournir tous les justificatifs (veillez à conserver vos factures et tickets de caisse pendant 3 ans). Il suffira de les lister sur une page à joindre avec votre Déclaration.
• Crédit d’Impôt pour les Dirigeants salariés ou non (TNS) :
Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut bénéficier du Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions. En sont exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt). Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2016, 40 heures de formation, peut déduire en 2017 un crédit d’impôt de 386.80 €= 40 x 9,67 (Smic en vigueur en 2016).
